Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

dépôt

Common law

dépôt

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

  253. « client » S'entend également :

  • a) de la personne avec laquelle ou pour laquelle un courtier en valeurs mobilières traite en qualité de mandant ou de mandataire, et qui a une réclamation contre le courtier à l'égard de titres que, dans le cadre normal de ses activités, celui-ci a reçus ou acquis de cette personne ou détient pour le compte de cette dernière :
    • (i) pour dépôt ou mise à part, ...
Problème

Dans la version anglaise, seule la terminologie de la common law est utilisée. La notion de « safekeeping » est inconnue du droit civil. Pour les besoins de cette disposition, le contrat de dépôt de droit civil est l'équivalent du contrat de « safekeeping » de la common law.

Solution

Dans la version anglaise, les termes « or deposit » sont ajoutés à l'intention de l'auditoire de droit civil.

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement)

  253. « customer » includes

  • (a) a person with or for whom a securities firm deals as principal, or agent or mandatary, and who has a claim against the securities firm in respect of a security received, acquired or held by the securities firm in the ordinary course of business as a securities firm from or for a securities account of that person
    • (i) for safekeeping or deposit or in segregation,

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 97(1).

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