Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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détenteur
- Common law
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détenteur
- Titre du texte législatif
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Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3
- Disposition
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74. (2) Lorsqu'un failli est le propriétaire enregistré d'un bien-fonds ou d'un privilège, le syndic, lors de l'enregistrement des documents mentionnés au paragraphe (1), a le droit d'être enregistré comme le propriétaire du bien-fonds ou du privilège, libre de toutes charges mentionnées au paragraphe 70(1).
- Problème
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En common law et en droit civil, les termes
« propriétaire/owner »
sont inappropriés lorsqu'ils sont utilisés aux côtés des termes« charge/charge »
. Lorsqu'il s'agit de sûretés, les termes adéquats sont« détenteur/holder »
. - Solution
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Dans la version française, le terme
« détenteur »
est ajouté. Dans la version anglaise, le terme« holder »
est ajouté. - Disposition harmonisée
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74. (2) Lorsqu'un failli est le propriétaire enregistré d'un immeuble ou d'un bien réel ou est le détenteur enregistré d'une charge, le syndic, lors de l'enregistrement des documents mentionnés au paragraphe (1), a le droit d'être enregistré comme propriétaire de l'immeuble ou du bien réel ou détenteur de la charge, libre de toutes charges mentionnées au paragraphe 70(1).
Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 47.
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