Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
-
dévolus (droits de propriétés)
- Common law
-
dévolus (droits de propriétés)
- Titre du texte législatif
-
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3
- Disposition
-
84. Toutes ventes de biens faites par le syndic saisissent l'acheteur de tous les droits de propriété, en droit et en équité, du failli dans ces biens.
- Problème
-
Le terme
« saisissent »
utilisé dans la version française n'est pas approprié dans le contexte de cette disposition. - Solution
-
Dans la version française, le terme
« saisissent »
est remplacé par« dévolus »
. La disposition doit être reformulée par suite de ce changement. - Disposition harmonisée
-
(Modification à la version française seulement)
84. Les droits de propriété, en droit et en equity, du failli sur les biens qui font l'objet d'une vente par le syndic sont dévolus à l'acheteur.
Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 51.
- Date de modification :